CONDITIONS D'UTILISATION

Last Modified: November 13, 2019

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Introduction

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L'utilisation du site topleaf.ca

En utilisant le site web, vous déclarez et garantissez que vous n’utiliserez le site web qu’à des fins légitimes et non pour des raisons illégales ou non autorisées, y compris, sans s’y limiter, violation à toute loi pénale, à la propriété intellectuelle, à la protection de la vie privée et à toute autre loi ou réglementation en vigueur. Vous déclarez et garantissez également que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre état ou province de résidence et que vous êtes en droit de conclure un contrat ayant force obligatoire. Vous acceptez de ne pas tenter d’interférer avec le réseau de notre site web ou avec ses dispositifs de sécurité ou d’obtenir un accès non autorisé à nos systèmes. En nous fournissant vos renseignements personnels, vous nous autorisez à recueillir, à utiliser et à divulguer ces renseignements conformément à notre Politique de confidentialité.

Conditions générales

Nous nous réservons le droit de refuser nos services à quiconque, en tout temps et pour quelque raison que ce soit, sous réserve de nos obligations réglementaires, en vertu de la Loi sur le Cannabis, LC 2018, c 16 et au Règlement sur le Cannabis y afférant (la « Législation sur le Cannabis »). Nous nous réservons le droit d’apporter toutes modifications sur le site web, y compris de mettre fin, modifier, suspendre ou interrompre tout élément relatif au site web et / ou aux produits et services offerts sur notre site web, à tout moment, sans préavis. Nous pouvons imposer des règles ou restrictions supplémentaires sur l’utilisation de notre site web. Vous acceptez de passer régulièrement en revue les présentes Conditions d’utilisation pour prendre connaissance des modifications éventuelles et, par l’accès continu et l’utilisation de notre site web, vous indiquez votre consentement à toutes modifications. Vous convenez que nous ne serons pas responsables envers vous ou aucun tiers de toutes modification, suspension ou interruption de notre site web ou pour tout service, contenu, fonctionnalité ou produit offerts par le biais de notre site web. Nous pouvons céder ces Conditions d’utilisation à quiconque pour quelque raison que ce soit. Vous n’êtes pas en droit de céder ces Conditions d’utilisation sans notre consentement écrit préalable.

Sauf mention formelle contraire sur notre site web, tous les renseignements que vous nous transmettrez, incluant les commentaires, remarques, suggestions, idées, notes, dessins, illustrations, concepts ou autres renseignements, ainsi que vos droits s’y rattachant, seront cédés gratuitement à Sundial Growers Inc. et ces renseignements seront considérés comme étant non confidentiels. Sundial Growers Inc. n’a aucune obligation, quelle qu’elle soit, relativement à ces renseignements et est libre de les reproduire, les utiliser, les divulguer et les distribuer sans restriction, sans votre consentement ou sans qu’aucune compensation ne soit versée à vous ou à toute autre personne. Sundial Growers Inc. est libre d’utiliser les idées, concepts, connaissances ou techniques inclus dans un Contenu d’utilisateur ou issus de celui-ci, pour quelque raison que ce soit, y compris le développement, la fabrication et la commercialisation de produits. Pour ces motifs, nous vous prions de ne pas nous transmettre ou nous envoyer d’idées, de suggestions ou de documents dont vous souhaitez préserver la confidentialité ou pour lesquels vous vous attendez à recevoir une compensation. Vous ne serez pas en mesure de réclamer quoi que ce soit de notre part relativement à l’utilisation ou à la non-utilisation d’un Contenu d’utilisateur.

Liens vers des sites de tierces parties

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Vos renseignements personnels

Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour en connaître davantage sur comment nous collectons, utilisons et divulguons vos renseignements personnels.

Erreurs et omissions

Veuillez prendre note que les informations sur notre site web, incluant les détails sur les produits et services, peuvent contenir des erreurs typographiques ou des inexactitudes et peuvent ne pas être complètes ou à jour. Nous nous réservons le droit de corriger les erreurs, inexactitudes ou omissions éventuelles et de modifier ou mettre à jour les informations en tout temps, sans avis préalable (y compris après soumission de votre commande). De telles erreurs, inexactitudes ou omissions peuvent avoir trait à la description, le prix, les promotions et la disponibilité d’un produit et nous nous réservons le droit d’annuler ou de refuser toute commande passée pour un produit proposé à un prix incorrect ou pour une information inexacte au sujet de la disponibilité, dans la mesure autorisée par la loi en vigueur. Nous ne sommes pas tenus de mettre à jour, modifier ou clarifier les informations sur notre site Web, sauf lorsque la loi l’exige.

Avis de non-responsabilité et limitation de responsabilité

Vous assumez toute responsabilité et tout risque en ce qui a trait à votre utilisation de notre site web et des informations et documents contenus dans notre site web, qui sont fournis « tels quels » sans garanties, déclarations ou conditions d’aucune sorte, explicites ou implicites, dérivant d’une loi, de l’usage du commerce, de la conduite habituelle des affaires ou autrement en ce qui concerne les informations accessibles depuis ou par le biais de notre site web, y compris, mais sans s’y limiter, tous les contenus, documents, fonctions et services offerts sur notre site web, qui sont fournis sans garanties ni conditions d’aucune sorte, y compris, mais sans s’y limiter, aux garanties et conditions relatives à la disponibilité, à l’exactitude, à l’intégralité ou à l’utilité du contenu ou de l’information, un accès ininterrompu et toutes les garanties ou conditions de titre, de non-contrefaçon, de qualité marchande ou d’adaptation pour un usage particulier. Nous ne garantissons pas que notre site web ou son fonctionnement ou son contenu et la documentation relative aux services rendus disponibles, seront en temps opportun, sécurisés, sans interruption ou sans erreurs, ni que les défauts seront corrigés, ni que notre site web ou les serveurs qui rendent notre site web disponible sont exempts de virus ou d’autres éléments dommageables. L’utilisation de notre site web est à vos propres risques et vous assumez l’entière responsabilité des coûts ou pertes liés à votre utilisation de notre site web. Nous ne serons pas responsables des dommages, de quelque nature qu’ils soient, liés à l’utilisation de notre site web. En aucun cas nous ou nos sociétés affiliées, ou nos ou leurs prestataires de services ou de contenu, ou aucun de nos ou de leurs directeurs, représentants, agents, entrepreneurs, fournisseurs ou employés respectifs ne pourront être responsables envers vous ou tout tiers pour des dommages, pertes ou motifs d’action indirects, spéciaux, imprévus, corrélatifs, exemplaires ou punitifs, ou la perte de revenus, perte de profits, perte d’affaires ou de ventes, ou tout autre type de dommages, en contrat, délit civil (y compris la négligence), responsabilité stricte ou toute autre théorie du droit, découlant de votre utilisation ou votre incapacité d’utiliser notre site web, ou les performances ou les fonctionnalités de notre site web, nos produits ou tout contenu ou documentation disponibles sur ou par l’intermédiaire de notre site web, le coût des achats de marchandises de remplacement, données, informations ou services, la perte de données, les erreurs ou les inexactitudes dans le contenu du site web, ou des dommages corporels ou matériels. Ces limitations s’appliquent même si nous sommes avisés de la possibilité de tels dommages. Certaines juridictions ne permettent pas la limitation de la responsabilité ou l’exclusion ou la limitation de certains dommages. Dans de telles juridictions, une partie ou la totalité des avis de non-responsabilité, exclusions ou limitations ci-dessus pourraient ne pas vous concerner et notre responsabilité sera limitée dans la mesure maximale permise par la Loi en vigueur.

Indemnisation

Vous vous engagez à nous défendre et à nous indemniser, à nous dégager de toute responsabilité, nous et nos sociétés affiliées, ainsi que nos et leurs directeurs, représentants, agents, entrepreneurs et employés respectifs relativement à toutes pertes, responsabilités, réclamations, demandes, menaces, actions, poursuites, dépenses (y compris les honoraires d’avocat raisonnables et frais judiciaires) ayant trait de quelque manière que ce soit, attribuables ou découlant de votre utilisation de notre site web, notamment en lien avec les produits offerts par l’entremise de notre site web, votre violation des Conditions d’utilisation ou de toute loi ou réglementation applicables ou la publication ou la transmission, de votre part, d’informations ou de documents sur ou via ce site web, y compris, mais sans s’y limiter, une tierce partie affirmant que des informations ou des documents fournis par vous portent atteinte à tout droit de propriété d’un tiers.

Information prospective

Le présent site Web et certains documents s’y trouvant, renferment de l’information prospective. Souvent, mais pas toujours, les déclarations prospectives sont reconnaissables à l’emploi de termes comme « planifie », « prévoit » ou « ne prévoit pas », « est prévu » , « estime », « a l’intention de », « anticipe » ou « n’anticipe pas », ou « croit » ou des variations de ces termes et expressions, et stipulent que certaines mesures « seraient » ou « seront » entreprises, que certains événements « devraient », « pourraient » ou « devront » se produire ou que certains résultats « soient » ou « seront » atteints. Les énoncés prospectifs comportent des risques connus et inconnus, des incertitudes et d’autres facteurs pouvant entraîner des différences considérables entre nos résultats réels, notre performance ou nos accomplissements actuels et nos résultats, performances et accomplissements futurs décrits de façon explicite ou implicite dans les déclarations prospectives. Les déclarations prospectives reposent sur de nombreuses hypothèses qui peuvent s’avérer inexactes. Malgré nos efforts pour identifier les facteurs importants susceptibles de faire différer considérablement des actions, des événements ou des résultats réels de ceux décrits dans les déclarations prospectives, il peut exister d’autres facteurs qui pourraient faire en sorte que des actions, des événements ou des résultats diffèrent de ceux qui sont anticipés, estimés ou prévus. Rien ne garantit que les énoncés prospectifs se révéleront exacts étant donné que les résultats réels et les événements futurs pourraient différer de façon substantielle de ceux prévus dans ces énoncés. Par conséquent, les lecteurs ne doivent pas se fier indûment à ces déclarations prospectives.

Intégralité de l’entente

Les présentes Conditions d’utilisation ainsi que tous les documents auxquels il y est expressément fait mention, représentent l’entente intégrale intervenue entre vous et nous dans le contexte de ces Conditions et remplacent tout accord, entente ou arrangement préalables entre vous et nous, que ce soit de manière verbale ou écrite. Vous, aussi bien que nous, reconnaissons que, en adhérant à ces Conditions d’utilisation, ni vous, ni nous, ne nous sommes appuyés sur une déclaration, un engagement ou une promesse faite par l’autre ou découlant d’un propos oral ou écrit émis entre nous antérieurement à de telles Conditions, à l’exception de ce qui est expressément mentionné dans les Conditions d’utilisation.

Avis de renonciation

Notre incapacité à exercer ou à appliquer tout droit ou toute disposition des présentes Conditions d’utilisation ne constituera en aucun cas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Une renonciation de notre part de toute défaillance ne constituera pas une renonciation à tout manquement ultérieur. Aucune renonciation de notre part n’entre en vigueur avant qu’elle ne vous soit communiquée par écrit.

En-têtes

Les en-têtes et les titres utilisés aux présentes sont fournis à titre indicatif uniquement.

Divisibilité

Si une quelconque disposition des présentes Conditions d’utilisation est déclarée invalide, illégale ou non-exécutoire par une autorité compétente, une telle disposition sera à cet égard séparée des Conditions d’utilisation restantes, lesquelles continueront d’être valides et applicables dans toute la mesure permise par la Loi en vigueur.

Droit applicable

Tout litige découlant de ou concernant les Conditions d’utilisation, la Politique de Confidentialité, l’utilisation de notre site web ou de nos produits ou services offerts sur notre site web, sera réglé conformément aux lois de la province de l’Alberta, sans égard aux règles relatives au conflit de lois. Tous litiges, actions ou poursuites se rapportant aux Conditions d’utilisation ou à votre accès ou votre utilisation de notre site web doivent être portés devant les tribunaux de la province de l’Alberta dans la ville de Calgary, en Alberta, et vous consentez de façon irrévocable à la juridiction exclusive et au lieu de ces tribunaux.